en vigueur au 21 janvier 2024

Article 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des Services suivants :

  • Escapades Artisanales et Artistiques : initiations à des savoir-faire artisanaux ou artistiques au côté de professionnel·les pouvant comprendre un Service de restauration.
  • Cartes Cadeaux Escapades Artisanales et Artistiques, d’une durée de validité de 1 an à compter de sa date d’émission et valable sur la prestation désignée.
  • Fourniture optionnelle de matériaux dans le cadre d’Escapades Artisanales ou Artistiques

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://aportee2mains.fr

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site https://aportee2mains.fr. Les illustrations sont proposées à titre indicatif et n’ont pas de caractère contractuel : les créations produites par le participant peuvent varier.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Ventes (CGV) sont accessibles à tout moment sur le site https://aportee2mains.fr et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le bulletin d’inscription ou avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne sur le site https://aportee2mains.fr

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire (et Responsable du traitement) sont les suivantes :

  • APortée2Mains SAS, 26 rue des Berlettes, 42410 Pélussin
  • Numéro d’immatriculation au RCS de St Etienne : 899 351 555
  • Adresse email : bonjour|@|aportee2mains.fr
  • Téléphone : 06 18 99 85 92

Les Services présentés sur le site https://aportee2mains.fr sont proposés à la vente en France.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 – Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://aportee2mains.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, en TTC.

Les taris tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://aportee2mains.fr .

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix comprennent les frais de traitement.

Les prix ne comprennent pas les frais éventuels d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculées préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris l’ensemble de ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client, sur demande, lors de la fourniture des Services commandés.

Article 3 – Commandes

L’inscription ne sera prise en compte qu’à réception de la demande d’inscription accompagnée du paiement total du Service.

Le paiement doit être réglé en intégralité sous 10 jours ouvrés à partir de la date d’inscription et au plus tard à la date de clôture des inscriptions pour la Prestation concernée. A défaut de paiement passé les 10 jours ouvrés, l’inscription pourra être automatiquement annulée.

Sur certaines Prestations, un nombre minimum de participants (2 ou plus) est nécessaire pour confirmer la date. Le détail des seuils minimum requis pour chaque Prestation est disponible sur le site https://aportee2mains.fr.

Il appartient au Client de sélectionner sur le formulaire disponible sur https://aportee2mains.fr ou sur le bulletin d’inscription les Services qu’il désire commander selon les modalités suivantes :

Par bulletin d'inscription

Le Client choisi le Service auquel il souhaite inscrire un (ou plusieurs) Participant.

Le Client communique le détails des coordonnées du ou des Participants, le montant et le moyen de paiement et confirme l’acceptation des présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

Sur le site en ligne

Le Client choisi le Service qu’il met dans son panier, Service qu’il pourra modifier ou supprimer avant de valider sa commande. Le Client communique le détail de facturation, sélectionne le mode de paiement retenu et valide les présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande implique l’acceptation de ces présentes CGV.

Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur la page Mon Compte/Commande ou par simple demande par mail à bonjour|@|aportee2mains.fr ou par téléphone : 06 18 99 85 92.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La confirmation de la réalisation de la Prestation est émise sous réserve d’un nombre suffisant de participants. Le nombre minimum de participants requis est communiqué sur le descriptif de chaque Prestation.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé selon les modalités suivantes :

Pour une inscription par bulletin d'inscription :

  • en espèces sur les salons, marchés et autres manifestations
  • par chèque bancaire ou postal à l’ordre de APortée2Mains expédié avec le bulletin d’inscription. Le Client précise au dos de son chèque le N° de sa commande. Préciser aussi le cas échéant le nom des personnes concernées (Participants) si le règlement est effectué pour le compte d’autres personnes.
  • par virement sur le compte de APortée2Mains :
    IBAN : (FR 76) 3000 4006 5800 0104 1290 519.     Pour un virement depuis la France, le Client indique les numéros hors parenthèses, depuis l’étranger, et rajoute les mentions qui sont dans les parenthèses. Le Client précise dans l’objet du virement le N° de sa commande et le nom associé.

Pour une inscription par internet

Le Client peut payer, en complément des modes de paiement listés ci-dessus et valables, par carte bancaire via le système sécurisé.

Les données de paiement en ligne sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement choisi et agréé, intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://aportee2mains.fr.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité le jour de la passation de la commande.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le non-paiement par le Client peut entraîner l’annulation automatique de l’inscription.

Le paiement doit être réglé en intégralité sous 10 jours ouvrés à partir de la date d’inscription et au plus tard à la date de clôture des inscriptions pour la Prestation concernée. A défaut de paiement passé les 10 jours ouvrés ou la date de clôture des inscriptions, l’inscription est automatiquement annulée.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 – Fourniture des prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Carte Cadeau Escapade Artisanale & Artistique : bon d’achat à valoir sur l’Escapade Artisanale ou Artistique sélectionnée, pour 1 ou plusieurs participants, 1/2 journée à plusieurs jours, selon le choix du client et le montant réglé et selon la programmation et les disponibilités en ligne sur le site au moment de la réservation.

Le bon d’achat est émis pour la prestation sélectionnée et fourni sous format électronique automatiquement (fichier pdf imprimable et code unique) à l’enregistrement par le Prestataire du paiement dû par le Client. A la demande, une version papier du bon d’achat peut être expédié à l’adresse (en France métropolitaine) indiquée par le client avec d’éventuels frais supplémentaires. Le bon d’achat est valable 1 an à compter de sa date d’émission sur la prestation réservée.

La prestation offerte enregistré est mentionnée à la remise du bon d’achat. Celui-ci possède une référence unique ainsi qu’une période de validité d’une durée de 1 an à compter de la date d’émission (indiquée avec le code unique). La date d’émission correspond à la date d’enregistrement du paiement par le Prestataire.

Le bénéficiaire indique à l’inscription la référence unique du bon. La Carte Cadeau Escapade est valable exclusivement sur la prestation choisie par le Client. La Carte Cadeau doit être utilisée en une seule commande. Une Carte Cadeau de 1 jour ou plus peut être utilisée sur différentes Escapades d’un savoir-faire, ou pour plusieurs personnes sur demande exceptionnelle au prestataire. Offre non cumulable avec une autre offre promotionnelle. En cas de restant dû, celui-ci doit être réglé à l’inscription.

Les Cartes Cadeaux Escapades ne sont pas valables sur les programmations exceptionnelles.

Le bénéficiaire du bon d’achat est soumis aux mêmes conditions que le client d’Escapades Artisanales.

Escapades Artisanales & Artistiques : Stages d’une demi-journée ou plus, d’initiation au savoir-faire artisanal ou artistique retenu par le Client, avec un programme pré-établi, dans des lieux et à des dates fixés par le Prestataire. L’ensemble des détails des Services sont disponibles à tout moment sur le site https://aportee2mains.fr.

Les images d’illustration de chaque Escapade Artisanale ou Artistique sont proposées à titre d’illustration et ne sont pas contractuelles. En effet, les créations et objets réalisés par les stagiaires peuvent varier notamment selon l’interprétation des participants, les choix de l’Artisan Créateur et les contraintes liées au savoir-faire concerné.

La réservation et le paiement doivent être effectifs 3 jours minimum avant le début du Service, dans la limite des places disponibles.

Lesdits Services seront fournis à la date indiquée sur le site https://aportee2mains.fr. et sélectionnée par le Client, dans les Conditions prévues aux présentes CGV, à l’adresse indiquée au Client lors de sa commande sur le site https://aportee2mains.fr.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et aux dates ci-dessus précisées.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis à la date prévue, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conforme à la commande en quantité et en qualité.

Le Client disposera d’un délai de 7 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations auprès du Prestataire par courrier adressé à APortée2Mains – Anne-Claire Labaste, 26 rue des Berlettes, 42410 Pélussin, ou par email : bonjour|@|aportee2mains.fr avec tous les justificatifs y afférents.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Article 6 – Droit de rétractation, annulation et interruption

Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation, à l’exception des Cartes Cadeaux ne portant pas sur un Service prévu à une date précise.

Pour les Prestations « Escapades Artisanales et Artistiques »

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la Commande par le Client selon les modalités précisées des présentes CGV.

Pour les Prestations « Carte Cadeau »

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce délais court à compter du lendemain de sa réception sauf si cette Carte Cadeau concerne un Service prévu à une date précise.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le Client a jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Prestataire par écrit en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition par le Prestataire ou lui écrire un message clair sur sa volonté de se rétracter.

Le simple renvoi de la Carte Cadeau sans déclaration ou le refus de la livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.

Le Prestataire rembourse le Client au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du Client de se rétracter. Le remboursement s’opère sans frais pour le Client, par chèque ou virement bancaire selon accord du Client.

Le numéro unique de Carte Cadeau attribué à cet achat est alors invalidé par le Prestataire.

Dans le cas de l’exécution d’une Prestation Carte Cadeau, c’est à dire dans le cas de la survenue de la Prestation « Escapade » à une date avant la fin du délai de rétractation, le Client donne son accord de fait pour renoncer à son droit de rétractation.

Annulation

Toute réservation est ferme et définitive.

L’échange, le changement et l’annulation de Carte Cadeau Escapade Artisanale & Artistique ne sont pas acceptés.

Néanmoins, concernant les réservations de place pour les Escapades Artisanales et Artistiques : en cas d’annulation de la part du Client, y compris en cas de force majeur, des frais d’annulation seront conservés par APortée2Mains :

  • jusqu’à 30 jours précédent la date de la Prestation : 50% du montant de la Prestation
  •  moins de 30 jours de la Prestation : 100% du montant de la Prestation

Le calcul des frais d’annulation est fonction du jour d’annulation et non de l’heure.

En cas de non-présentation à la date de la Prestation le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Interruption

L’interruption du Service du fait du participant (incompatibilité avec la nature de la Prestation par exemple) ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article 7 - Modification

Du fait du Client

À plus de 30 jours de la date de Prestation : si le Client souhaite changer de type de Prestation ou de date de Prestation, une somme forfaitaire de 10 € sera retenue par personne.

À 30 jours ou moins de la date de prestation : toute modification de Prestation, y compris en cas de force majeur, sera considérée comme une annulation.

Du fait du Prestataire

Par suite de conditions mettant en cause la sécurité des participants, par force majeure ou parce que le nombre de Participants requis n’est pas atteint, le Prestataire proposera au Client dans la majorité des cas une (ou plusieurs) Prestation de remplacement. Le Prestataire recommande au Client de ne pas engager de frais (transport jusqu’au lieu de Prestation, hébergement…) avant confirmation définitive de la Prestation. Le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de ces frais en cas d’annulation de APortée2Mains

Article 8 – Responsabilité du Prestataire, risques & Garanties

Responsabilité

APortée2Mains ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants.

D’autre part, agissant en tant qu’organisateur d’événement de loisirs, APortée2Mains est conduite à choisir différents prestataires – artisans, artistes, restaurateurs -, et ne saurait être confondue avec ces derniers qui conservent leur responsabilité propre. Les procédures doivent, le cas échéant, être effectuée directement par le Client auprès du Prestataire.

Risques

Tout activité de loisirs comporte un risque, si minime soit-il. Chaque Participant, Client ou non, les assume en toute connaissance de cause, s’engage à ne pas faire porter la responsabilité des accidents ou incidents pouvant survenir dans le cadre normal de cette activité, à APortée2Mains, Anne-Claire Labaste, aux différents prestataires. Ceci est également valable pour les ayant droits et les membres de la famille. Chaque Participant, Client ou non, doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les Prestataires, lesquels ne pouvant être tenus pour responsable des accidents résultant de l’imprudence d’un Participant. Les Prestataires se réservent le droit, si des circonstances particulières mettant en cause la sécurité des Participants d’une Prestation l’exigent, de modifier le programme, directement. En conséquence, chaque Participant, Client ou non, s’engage à accepter ce risque et à ne pas faire porter la responsabilité des accidents ou incidents pouvant survenir à Anne-Claire Labaste, APortée2Mains ou aux différents prestataires. Ceci est également valable pour les ayant droits et les membres de la famille.

Conditions spécifiques liées à l'épidémie de COVID-19

Le Prestataire s’assure de la mise en place de mesures et de gestes barrières, destinés à préserver la santé de ses Clients et Participants. Il pourra leur être demandé d’apporter du matériel spécifique, comme des masques, du gel-hydro alcoolique, etc ou de présenter un passe vaccinal. À défaut, le Participant pourra être refoulé au début de la Prestation, ou alternativement se voir proposé le matériel spécifique nécessaire, avec éventuellement un supplément de prix. Les Prestataires intervenant pendant la Prestation ont toute autorité pour demander aux Participants de se protéger comme par exemple de garder une distance définie entre les Participants ou de porter un masque. Ils peuvent refuser de donner un service à un Participant qui n’accepterait pas de se plier aux règles qu’ils ont définies, exposant ainsi d’autres Participants, leur personnel ou eux-mêmes. Les Prestataires ne peuvent être tenus pour responsables de l’infection d’un Participant par la COVID-19, pendant la Prestation. Chacun doit avoir conscience que l’activité même si elle se déroule dans des conditions sanitaires spécifiques, oblige les personnes à côtoyer d’autres Participants, Prestataires ou Usagers.

Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

Article L217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire par écrit, mail ou courrier, de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours suivant la constatation par le Prestataire, du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limité au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Anne-Claire Labaste pour APortée2Mains est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle (IME contrat 971 0001 75164 X 30). Cependant, chaque Participant doit être titulaire d’une responsabilité civile individuelle ainsi que d’une garantie individuelle multirisque dans le but de se protéger des incidents ou accidents pouvant survenir avant ou pendant la Prestation. Il est rappelé que le paiement avec une carte de crédit ne couvre en général que l’assistance, à condition d’avoir utilisé cette carte pour payer le Service.

Article 9 – Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services, leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à leur transmission à des Prestataires tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de Services.

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://aportee2mains.fr sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / Utilisateur : noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone et adresse email.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou la carte de crédit du Client / utilisateur.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La catégorie de co-contractants est : Artisans Créateurs prestataires fournisseurs

Le responsable du traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing.

Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le délais de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission et du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://aportee2mains.fr/ disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en faisant parvenir leur demande par email à bonjour|@|aportee2mains.fr
  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique du « Responsable du traitement » indiquée à l’article 1 des présentes CGV
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique du « Responsable du traitement » indiquée à l’article 1 des présentes CGV
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique du « Responsable du traitement » indiquée à l’article 1 des présentes CGV
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique du « Responsable du traitement » indiquée à l’article 1 des présentes CGV
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus à l’article 1.

Le Responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délais maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif ou publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://aportee2mains.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Droit applicable & langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, la version française prévaut et elle seule ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Réclamations et litiges

Le Client recevra dans les 10 jours qui suivent la date de la Prestation choisie, un retour de mail  lui permettant de laisser un avis sur son expérience ainsi qu’un questionnaire. Ce questionnaire permet au Prestataire de savoir si le Client a été pleinement satisfait, ou d’identifier les points à améliorer.

En cas de réclamation, après avoir saisi le service Qualité dans les meilleurs délais (bonjour|@|aportee2mains.fr ou Aportée2Mains-Anne-CLaire Labaste, 26 rue des Berlettes, 42410 Pélussin) et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le Client a la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

En cas de litige, qui n’aurait fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur et le Prestataire ou par médiation, le différent sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort du Tribunal d’Instance de Saint Etienne.

APortée2Mains SAS

RCS de St Etienne : 899 351 555 – APE 7990Z

RC Professionnelle IME : 971 0001 75164 X 30